Objet de la prestation | Prêt du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat accordé à une collectivité locale pour contribuer à la réalisation d'opération d'ensemble d'amélioration et de réhabilitation de logements |
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Domaine de la prestation | Amélioration de l'habitat |
Les travaux doivent viser la réalisation d'une opération d'ensemble d'amélioration et de réhabilitation de logements conformément à l'alinéa "C1" de l'article premier de la loi n°2004-77 du 2 août 2004 relative au fonds nationale d'amélioration de l'habitat
Direction générale de l'habitat 15 jours
Etape de la prestation | Intervenants | Délais |
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Etude du dossier | Direction régionale de l'équipement compétente | 15 jours |
Présentation du dossier à la commission consultative régionale d'amélioration de l'habitat pour avis | Le gouverneur | 30 jours |
Le dossier est adressé aux services centraux du ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire pour accomplissement de la procédure | - | - |
Etablissement de la décision d'octroi du prêt Exécution | Etablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat | - |
Service | Etablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat |
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