Conditions d'obtention

Le demandeur doit être propriétaire du lot, habilité légalement ou autorisé à agir à cet égard ou fournir, le cas échéant, une pièce justifiant son mandat légal.

Pièces à fournir

• Demande sur un papier libre au nom de l'acquéreur ou de son représentant légal,
• Copie du contrat ou de la promesse de vente (enregistrée),
• Copie du procès – verbal de mise en possession,
• Justificatifs de la demande d'autorisation.

Etapes de la prestation

Lieu de dépôt du dossier

Lieu d'obtention de la prestation

Délais d'obtention de la prestation

• Vingt jours.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi N° 73 - 21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
• Décret N° 74 – 33 du 21 janvier 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence foncière d'habitation tel que modifié par le décret n°2001 – 986 du 3 mai 2001.